Réponse de la députée Claudia Rouaux parvenue le 29 juillet 2021

Madame, Monsieur,
 
C’est avec beaucoup d’attention que j’ai pris connaissance de votre courriel concernant le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui comprend des dispositions telles que le passe sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants. Je vous en remercie.
 
Après un examen en six jours, ayant abouti à une commission mixte paritaire conclusive, ce projet de loi a été adopté le dimanche 25 juillet 2021 à l’Assemblée nationale. Présente dans l’hémicycle à cette occasion, je vous informe que j’ai voté contre ce texte comme vous pouvez le constater sur l’analyse du scrutin publiée sur le site internet de l’Assemblée nationale :
 
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/3949
 
Les députés socialistes, avec d’autres groupes de gauche, ont déposé un recours le 26 juillet pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi « relatif à la gestion de la crise sanitaire ».
 
Nous estimons notamment que les dispositions concernant le « passe sanitaire » sont, en raison de leur caractère disproportionné, manifestement contraires à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit.

L’inclusion dans le champ d’application du « passe sanitaire » de certains lieux comme les centres commerciaux ou les lieux de restauration et l’application de ce régime aux voyages longues distances interrégionaux porte atteinte à la liberté d’aller et venir mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale.
 
Compte tenu des délais fixés, de la quantité de doses de vaccins en stocks et des livraisons prévues, il ne serait pas possible à toute la population concernée souhaitant se faire vacciner de bénéficier des doses vaccinales prescrites avant l’entrée en vigueur du « passe sanitaire ». Cette mesure porte donc atteinte au principe d’égalité. De même, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans plusieurs territoires d'Outre-mer jusqu'au 30 septembre est totalement disproportionnée eu égard aux défaillances de la politique vaccinale menée par l'Etat dans ces territoires.

Le régime de sanction administrative en cas d’absence de contrôle de la détention du « passe sanitaire » implique, pour les professionnels concernés, le recrutement de personnel supplémentaire pour assurer ces contrôles. En faisant exclusivement peser sur les professionnels la mise en œuvre du « passe sanitaire » la loi porte ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre.

Les sanctions prévues à l’encontre des travailleurs qui ne présenteraient pas un « passe sanitaire » apparaissent disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Pour les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires, ces sanctions peuvent aboutir à la rupture anticipée du contrat de travail. Il résulte pourtant de l’article L. 1132-1 du code du travail, qu’aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, un principe édicté en vertu de conventions internationales. 

Nous estimons enfin que la procédure d’examen de ce texte par le Parlement a été organisée au mépris du principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

Nous espérons donc que le Conseil constitutionnel censurera les articles 1er, 2, 8 et 9.
 
Enfin, concernant la vaccination, j’y suis tout à fait favorable. Se vacciner, c’est protéger sa santé et sa liberté, et c’est aussi protéger la santé et la liberté des autres. C’est pour cela que, face à la progression des variants, les parlementaires socialistes sont favorables au franchissement d'une nouvelle étape avec la vaccination obligatoire contre le Covid, sauf contre-indication médicale. 
 
Cette vaccination doit s’inscrire dans une démarche pédagogique, progressive et de lutte contre les inégalités. A ce jour, des territoires de notre pays ont deux fois moins de personnes vaccinées que d’autres. C’est donc cette priorité que doit avoir le Gouvernement : lutter contre les inégalités de santé. 
 
Avec les collègues de mon groupe, nous défendons collectivement une position de responsabilité qui vise à protéger la santé publique, sans transformer notre pays en un état de contrôle permanent. 
 
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sincères salutations. 

Claudia ROUAUX
Députée d'Ille-et-Vilaine
2 avenue du Languedoc
35000 RENNES
Téléphone : 02.99.33.03.92