Intervention du député du Morbihan Paul Molac à l'Assemblée Nationale mercredi 20 janvier 2021

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité

Séance – Première lecture

20 novembre 2021

Paul Molac (5 minutes)

Monsieur le Président/Madame la Présidente, 
Monsieur le ministre, 
Madame la Présidente de la commission des lois, 
Monsieur le rapporteur, 
Mes chers collègues,

Depuis le 23 mars et l’adoption de la loi créant l’état d’urgence sanitaire, nous vivons en France sous un régime d’exception. Voilà donc près de dix mois que l’exception devient peu à peu la règle. De nombreuses questions se posent alors, et nous ne parvenons malheureusement pas toujours à en avoir les réponses. Peut-on encore aujourd’hui parler d’urgence, un an après l’apparition du virus sur notre sol et dix mois après les premières mesures mises en œuvre pour lutter contre sa propagation et protéger notre population ? Qu’est-ce qui justifie encore aujourd’hui de transférer des pouvoirs exorbitants du droit commun au Gouvernement pour gérer la crise ?
 
Rappelons que la loi du 23 mars a permis l’instauration dans la loi d’un régime d’exception, encadrant l’état d’urgence sanitaire. Et comme tout régime d’exception, n’étant pas par nature amené à être pérenne, le législateur a prévu une date de caducité au 1er avril 2021. Pourtant, faute d’anticipation suffisante, le Gouvernement nous propose aujourd’hui de prolonger le cadre de ce régime au 31 décembre de la même année. 
            
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé le 17 octobre dernier, à la suite de l’apparition de la seconde vague, de réinstaurer un état d’urgence sanitaire de plein exercice permettant ainsi de mettre en œuvre des dispositions d’exception très restrictives à l’égard de nos libertés fondamentales comme la liberté de se réunir, de se déplacer, de travailler. A certains égards, et notamment par l’instauration de mesures générales sans tenir compte des particularités territoriales de notre pays, ces dispositions n’apparaissent pas proportionnées. 
 
Pire : nous commençons désormais à avoir de sérieux doutes sur la capacité du Gouvernement à protéger toute une partie de la population contre les effets corrélés des mesures de confinement et de couvre-feu. Si les mesures mises en œuvre ont pour objectif de protéger notre population, et notamment les plus âgés, contre les effets néfastes de ce virus, nous nous inquiétons également des sérieuses difficultés d’ordre sociales ou psychologiques qui commencent à apparaître chez d’autres catégories de population, et notamment les plus jeunes et les plus isolés. Nous pensons aux chômeurs, précaires, personnes seules et à l’ensemble de ceux qui subissent cette crise sanitaire, économique et sociale de manière très difficile.

Il ne fait aucun doute qu’il est nécessaire pour le pouvoir exécutif de disposer des outils lui permettant de mettre en œuvre des mesures opportunes. Ce que nous contestons depuis le printemps dernier, et que nous continuerons de contester tout le temps que les dérives continueront, c’est la manière dont le Gouvernement décide de mener la bataille contre le virus, et toutes les démarches ayant des conséquences sociales, économiques, culturelles ou éducatives particulièrement impactantes. Tout cela n’est pas proportionné à l’ensemble des situations rencontrées dans la diversité de nos territoires.

Cela fait des mois que nous vous alertons sur la méthode consistant à ne pas associer la représentation nationale, ni les élus locaux. Vous nous répondez que vous passez de nombreuses heures chaque semaine à l’Assemblée et au Sénat à nous informer des décisions déjà prises et que les préfets agissent en pleine concertation avec les maires. Mais nos concitoyens ne comprennent pas que tous les acteurs ne soient pas unis pour traverser cette période. Or l’union nécessite de fédérer, ce que vous ne faites pas. 

Car si l’unité s’est faite le 23 mars ; nous étions à vos côtés à ce moment ; elle doit désormais se construire afin d’assurer son maintien. Vous venez au Parlement pour nous exposer vos décisions, mais n’êtes pas à l’écoute des remontées de terrain que nous vous adressons. De la même manière, la concertation dans les territoires revient en réalité à ce que les préfets décident, et en informent les maires ensuite. 

Loin de nous l’idée de minimiser la gravité de la situation sanitaire, mais nous sommes aussi préoccupés par le fait que les libertés aujourd’hui soient exagérément limitées. Nous nous inquiétons par ailleurs que, à l’instar de ce qui s’est passé en matière de terrorisme, que les législations d’exception ne finissent par entrer dans notre droit commun. A ce titre, le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires nous a fortement inquiété, en ce qu’il comporte des atteintes manifestement disproportionnées aux libertés fondamentales pouvant de surcroit être déclenchées par le seul exécutif. Nous prenons acte Monsieur le ministre de la décision de repousser l’étude de ce texte, mais cela ne peut servir de prétexte à des prolongations indéfinies de l’état d’urgence sanitaire comme vous ne le proposez encore aujourd’hui.

Enfin, je terminerai en disant que la démocratie ne peut être mise sous cloche. Jean-Louis Debré a fait état de pressions afin que les conclusions de son rapport aboutissent au décalage des élections départementales et régionales après les présidentielles. Un vœu fortement poussé par l’exécutif depuis de longs mois. Nous vous mettons fortement en garde contre une telle option qui mettrait encore plus à mal la confiance de nos concitoyens dans nos institutions.
 
Aussi, fidèle à notre position, la majorité de notre groupe votera contre ce projet de loi.